Le bailleur ayant conclu avec son locataire un bail d’habitation peut parfois être confronté à la carence de ce dernier quant au paiement de ses loyers.

Dans cette hypothèse, le bailleur est bien fondé à solliciter l’expulsion de son locataire et le paiement de l’arriéré locatif devant le Tribunal d’Instance du lieu de situation du bien.

Cependant, au préalable, il conviendra de délivrer un commandement de payer, qui une fois demeuré infructueux, rendra possible une action judiciaire.

Si vous souhaitez effectuer ce type de démarche, le Cabinet d'avocats CHOUMER FROGER vous assistera tout au long de la procédure afin de vous permettre de récupérer votre bien.

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Cabinet CHOUMER FROGER

Avocats à la Cour

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