Domaines juridiques

Droit immobilier

Le droit immobilier est le terme générique regroupant l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles.

Etre avocat en droit immobilier suppose une connaissance étendue dans plusieurs domaines tels que :

- le contentieux locatif (baux d'habitation, expulsion - loyers impayés, troubles voisinage, dégâts des eaux etc...),

- les baux commerciaux (rédaction baux, cession de fonds, expulsion loyers impayés, renouvellement de baux, procédure en fixation de loyer etc),

- le droit de la copropriété (contestation assemblée générale, travaux grevant l'immeuble, contrats conclus avec la copropriété, mise aux normes des ascenseurs etc),

- le droit de la construction (vices cachés, défaut de conformité, garantie des constructeurs, troubles de jouissance, malfaçons etc),

- les programmes de défiscalisation (loi Demessine, loi Scellier, loi Girardin...),

- la responsabilité civile des agents immobiliers, des conseillers en gestion de patrimoine, de Syndics,

- les risques industriels,

- mais aussi le droit des assurances à qui il est fortement lié.