LE RECOURS A UN AVOCAT POUR UNE EXPERTISE JUDICIAIRE EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

II arrive parfois qu'un particulier soit confronté à des désordres dans son bien, nécessitant la saisine d'un avocat compétent en droit de la construction pour faire valoir ses droits.

L'expertise judiciaire en construction est un moyen incoutournable afin de permettre aux victimes de désordres affectant leur bien de solliciter, auprès du Tribunal saisi en la matière des référés, la désignation d'un technicien impartial, dit expert judiciaire, afin qu'il determine les causes et origines des désordres grevant le bien.

Moyennant une consignation initiale, l'Expert judiciare désigné par une Ordonnance, réunira l'ensemble des parties à la cause afin que tous constatent les désordres, de manière contradictoire.

Après une ou plusieurs réunions expertale, les parties seront amenées à formuler des observations par voie de dire.

L'Expert judiciaire répondra à ces observations par voie de note aux parties, puis déposera une note de synthèse, et enfin son rapport dans les délais impartis par le Tribunal.

Dans son rapport, l'Expert indiquera dans ses conclusions quelles sont, selon lui, les causes et origine du dommage.

Il appartiendra ensuite aux parties de saisir le juge dit "du fond" afin de trancher sur les responsabilités à la lumière des conclusions du rapport d'expertise.

Cabinet CHOUMER FROGER

Avocats à la Cour

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